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Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2019

Un comité d’entreprise peut être qualifié de professionnel du tourisme

Sophie Moreil

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04004470 , version 1 (24-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04004470 , version 1

Citer

Sophie Moreil. Un comité d’entreprise peut être qualifié de professionnel du tourisme : note ss. Cass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 15-26766, in Chron. de droit du tourisme n° 11. Les Petites Affiches, 2019, 37, pp.8-10 / LPA142v4. ⟨hal-04004470⟩

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