Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2019
Sophie Moreil : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04004470
Soumis le : vendredi 24 février 2023-19:07:26
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35
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Identifiants
- HAL Id : hal-04004470 , version 1
Citer
Sophie Moreil. Un comité d’entreprise peut être qualifié de professionnel du tourisme : note ss. Cass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 15-26766, in Chron. de droit du tourisme n° 11. Les Petites Affiches, 2019, 37, pp.8-10 / LPA142v4. ⟨hal-04004470⟩
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