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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

Du tribunal compétent pour connaître de l'action en remboursement d'un prêt consenti à un débiteur en liquidation judiciaire

Sophie Moreil

Résumé

L'action d'une banque, tendant au remboursement d'un prêt consenti à un débiteur après l'ouverture de sa procédure collective, n'est pas née de cette procédure. En outre, la circonstance que le juge soit amené, pour trancher la contestation, à faire application des règles du droit des procédures collectives pour déterminer les conséquences à tirer du dessaisissement du débiteur, ne suffit pas à la soumettre à l'influence juridique de la procédure collective et, dès lors, à faire échapper à la compétence du juge du droit commun une action qui, en dehors de toute procédure collective, relève de sa compétence.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04004465 , version 1 (24-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04004465 , version 1

Citer

Sophie Moreil. Du tribunal compétent pour connaître de l'action en remboursement d'un prêt consenti à un débiteur en liquidation judiciaire : note ss. Cass. com., 3 avr. 2019, no 18-10469, in "Droit bancaire - Chronique de jurisprudence". Gazette du Palais, 2019, 21, pp.66-67 / GPL353t1. ⟨hal-04004465⟩

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