La sanction du non-respect, par l'établissement de crédit, de l'obligation d'information annuelle de la caution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

La sanction du non-respect, par l'établissement de crédit, de l'obligation d'information annuelle de la caution

Sophie Moreil

Résumé

Le manquement de l'établissement de crédit à l'obligation d'information de la caution mise à sa charge par l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier emporte, dans les rapports entre la caution et le créancier, déchéance du droit aux intérêts. Mais il ne décharge pas la caution de son obligation de payer les autres sommes dues en vertu du cautionnement.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04004463 , version 1 (24-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04004463 , version 1

Citer

Sophie Moreil. La sanction du non-respect, par l'établissement de crédit, de l'obligation d'information annuelle de la caution. Gazette du Palais, 2019, 21, pp.66-67 / GPL353x0. ⟨hal-04004463⟩

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