La sanction du non-respect, par l'établissement de crédit, de l'obligation d'information annuelle de la caution
Résumé
Le manquement de l'établissement de crédit à l'obligation d'information de la caution mise à sa charge par l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier emporte, dans les rapports entre la caution et le créancier, déchéance du droit aux intérêts. Mais il ne décharge pas la caution de son obligation de payer les autres sommes dues en vertu du cautionnement.