Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2021
Sophie Moreil : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04004461
Soumis le : vendredi 24 février 2023-18:57:52
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04004461 , version 1
Citer
Sophie Moreil. Le voyageur sans billet est encore un voyageur ferroviaire : note ss. CJUE, 5e ch., 7 nov. 2019, nos C-349/18, C-350/18 et C.-351/18, in Chron. de droit du tourisme n° 12. Les Petites Affiches, 2021, 63, pp.16-17 / LPA160k7. ⟨hal-04004461⟩
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