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Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2021

Le voyageur sans billet est encore un voyageur ferroviaire

Sophie Moreil

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04004461 , version 1 (24-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04004461 , version 1

Citer

Sophie Moreil. Le voyageur sans billet est encore un voyageur ferroviaire : note ss. CJUE, 5e ch., 7 nov. 2019, nos C-349/18, C-350/18 et C.-351/18, in Chron. de droit du tourisme n° 12. Les Petites Affiches, 2021, 63, pp.16-17 / LPA160k7. ⟨hal-04004461⟩

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