L’obligation d’information sur les formalités administratives à accomplir en cas de franchissement de frontières est une obligation précontractuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2021

L’obligation d’information sur les formalités administratives à accomplir en cas de franchissement de frontières est une obligation précontractuelle

Sophie Moreil
Laboratoire de recherche juridique
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Domaines

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https://hal.science/hal-04004456

Soumis le : vendredi 24 février 2023-18:51:38

Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04004456 , version 1

Citer

Sophie Moreil. L’obligation d’information sur les formalités administratives à accomplir en cas de franchissement de frontières est une obligation précontractuelle. Les Petites Affiches, 2021, 63, pp.9-11 / LPA160k7. ⟨hal-04004456⟩

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