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Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2021

L’obligation d’information sur les formalités administratives à accomplir en cas de franchissement de frontières est une obligation précontractuelle

Sophie Moreil

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04004456 , version 1 (24-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04004456 , version 1

Citer

Sophie Moreil. L’obligation d’information sur les formalités administratives à accomplir en cas de franchissement de frontières est une obligation précontractuelle : note ss. Cass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 17-31319, in Chron. de droit du tourisme n° 12. Les Petites Affiches, 2021, 63, pp.9-11 / LPA160k7. ⟨hal-04004456⟩

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