Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2021
Sophie Moreil : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04004456
Soumis le : vendredi 24 février 2023-18:51:38
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04004456 , version 1
Citer
Sophie Moreil. L’obligation d’information sur les formalités administratives à accomplir en cas de franchissement de frontières est une obligation précontractuelle : note ss. Cass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 17-31319, in Chron. de droit du tourisme n° 12. Les Petites Affiches, 2021, 63, pp.9-11 / LPA160k7. ⟨hal-04004456⟩
Collections
9
Consultations
0
Téléchargements