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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

Un rappel concernant le point de départ du délai de prescription des actions intentées contre l'établissement de crédit prêteur de deniers

Sophie Moreil

Résumé

Le point de départ du délai de prescription de l’action des associés et gérants d’un emprunteur contre un banquier dispensateur de crédit pour rupture abusive de crédit est constitué par la date de la dénonciation du découvert. Celui de l’action en responsabilité exercée par la caution sur le même fondement est, quant à lui, fixé au jour où la caution a su, par la mise en demeure qui lui était adressée, que les obligations résultant de son engagement allaient être mises à exécution du fait de la défaillance du débiteur principal.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04004447 , version 1 (24-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04004447 , version 1

Citer

Sophie Moreil. Un rappel concernant le point de départ du délai de prescription des actions intentées contre l'établissement de crédit prêteur de deniers : note ss. Cass. com., 9 juill. 2019, no 17-28792, in "Droit bancaire - Chronique de jurisprudence". Gazette du Palais, 2019, 36, pp.60-61 / GPL361j6. ⟨hal-04004447⟩

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