Le cessionnaire Dailly ne peut pas défendre à une action en résolution du contrat de vente à l'origine de la créance qui lui a été cédée Crédits aux entreprises Mobilisation de créances Cession de créances professionnelles Cession Dailly - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

Le cessionnaire Dailly ne peut pas défendre à une action en résolution du contrat de vente à l'origine de la créance qui lui a été cédée Crédits aux entreprises Mobilisation de créances Cession de créances professionnelles Cession Dailly

Sophie Moreil

Résumé

La cession d’une créance ne confère pas au cessionnaire qualité pour défendre, en l’absence du cédant, à une demande de résolution du contrat dont procède cette créance.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04004436 , version 1 (24-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04004436 , version 1

Citer

Sophie Moreil. Le cessionnaire Dailly ne peut pas défendre à une action en résolution du contrat de vente à l'origine de la créance qui lui a été cédée Crédits aux entreprises Mobilisation de créances Cession de créances professionnelles Cession Dailly : note ss. Cass. com., 15 mai 2019, no 17-27686, in "Droit bancaire - Chronique de jurisprudence". Gazette du Palais, 2019, 36, pp.59-60 / GPL361n6. ⟨hal-04004436⟩

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