Rupture de crédit : la faute de la banque ne la prive pas de son droit de rompre ses concours sans préavis - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

Rupture de crédit : la faute de la banque ne la prive pas de son droit de rompre ses concours sans préavis

Sophie Moreil

Résumé

L'éventuel manquement d'un établissement de crédit à son obligation de vérifier que le déposant était le bénéficiaire des chèques qui lui ont été remis à l’encaissement ne le prive pas de la faculté, qu'il tient de l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier, de rompre sans préavis les concours qu’il a pu accorder en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04004416 , version 1 (24-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04004416 , version 1

Citer

Sophie Moreil. Rupture de crédit : la faute de la banque ne la prive pas de son droit de rompre ses concours sans préavis : note ss. Cass. com., 11 sept. 2019, no 17-26594, in "Droit bancaire - Chronique de jurisprudence". Gazette du Palais, 2020, 8, pp.62-63 /GPL371k7. ⟨hal-04004416⟩

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