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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

Application des règles relatives au TEG à un accord conclu par une collectivité locale

Sophie Moreil

Résumé

Les parties à un contrat qui n’entre pas dans le champ d’application de dispositions du Code de la consommation peuvent convenir de l’y soumettre. Tel est le cas s’agissant des dispositions relatives au taux effectif global.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04004414 , version 1 (24-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04004414 , version 1

Citer

Sophie Moreil. Application des règles relatives au TEG à un accord conclu par une collectivité locale : note ss. Cass. com., 15 janv. 2020, no 17-27778, in "Droit bancaire - Chronique de jurisprudence". Gazette du Palais, 2020, 8, pp.63-65 / GPL371k8. ⟨hal-04004414⟩

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