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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

Un crédit interentreprises peut constituer un acte de concurrence déloyale

Sophie Moreil

Résumé

Un prêt consenti par un franchiseur à ses franchisés est susceptible de l’avoir été en violation des règles encadrant le monopole bancaire. Si tel est le cas, le franchiseur s’est rendu coupable d’une faute, qui permet d’engager sa responsabilité civile à l’occasion d’une action en concurrence déloyale.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04004410 , version 1 (24-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04004410 , version 1

Citer

Sophie Moreil. Un crédit interentreprises peut constituer un acte de concurrence déloyale : note ss. Cass. com., 15 janv. 2020, no 17-27778, in "Droit bancaire - Chronique de jurisprudence". Gazette du Palais, 2020, 21, pp.59-60 / GPL379y9. ⟨hal-04004410⟩

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