Le tribunal de commerce de Nanterre prend position sur la nature du prêt de bitcoins
Résumé
Le bitcoin est un bien incorporel fongible et consomptible, de sorte que le prêt de bitcoins s’analyse en un prêt de consommation.
Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2020
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Soumis le : vendredi 24 février 2023-18:10:17
Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09
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- HAL Id : hal-04004404 , version 1
Citer
Sophie Moreil. Le tribunal de commerce de Nanterre prend position sur la nature du prêt de bitcoins. Gazette du Palais, 2020, 21, pp.61-62 / GPL379z0. ⟨hal-04004404⟩
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