La fraude de nature à écarter l’irresponsabilité de principe instaurée par l’article L. 650-1 du Code de commerce au profit du créancier ayant consenti un concours financier à une entreprise faisant, depuis, l’objet d’une procédure collective, s’entend, en matière civile ou commerciale, comme un acte réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu, ou réalisé avec l’intention d’échapper à l’application d’une loi impérative ou prohibitive. Le fait d’avoir poursuivi son intérêt propre sans tenir compte de celui de son client ne suffit pas à la caractériser.