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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

Retour sur la notion de fraude de nature à ouvrir l'action en responsabilité de l'auteur d'un soutien abusif

Sophie Moreil

Résumé

La fraude de nature à écarter l’irresponsabilité de principe instaurée par l’article L. 650-1 du Code de commerce au profit du créancier ayant consenti un concours financier à une entreprise faisant, depuis, l’objet d’une procédure collective, s’entend, en matière civile ou commerciale, comme un acte réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu, ou réalisé avec l’intention d’échapper à l’application d’une loi impérative ou prohibitive. Le fait d’avoir poursuivi son intérêt propre sans tenir compte de celui de son client ne suffit pas à la caractériser.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04004366 , version 1 (24-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04004366 , version 1

Citer

Sophie Moreil. Retour sur la notion de fraude de nature à ouvrir l'action en responsabilité de l'auteur d'un soutien abusif : note ss. Cass. com., 8 janv. 2020, no 18-21452, in "Droit bancaire - Chronique de jurisprudence". Gazette du Palais, 2020, 36, pp.66-67 / GPL389e8. ⟨hal-04004366⟩

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