Le co-emprunteur d'un professionnel n'est pas un consommateur
Résumé
La prescription biennale prévue par l’ancien article L. 137-2 du Code de la consommation, devenu l’article L. 218-2 du même code, est réservée à l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs. Elle ne s’applique donc pas aux actions fondées sur un prêt consenti pour les besoins d’une activité professionnelle. Cela vaut y compris lorsque le prêt a été consenti à deux emprunteurs pour les besoins de l’activité professionnelle d’un seul, et que l’action est intentée contre celui des co-emprunteurs qui est étranger à cette activité professionnelle.