Le co-emprunteur d'un professionnel n'est pas un consommateur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

Le co-emprunteur d'un professionnel n'est pas un consommateur

Sophie Moreil

Résumé

La prescription biennale prévue par l’ancien article L. 137-2 du Code de la consommation, devenu l’article L. 218-2 du même code, est réservée à l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs. Elle ne s’applique donc pas aux actions fondées sur un prêt consenti pour les besoins d’une activité professionnelle. Cela vaut y compris lorsque le prêt a été consenti à deux emprunteurs pour les besoins de l’activité professionnelle d’un seul, et que l’action est intentée contre celui des co-emprunteurs qui est étranger à cette activité professionnelle.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04004362 , version 1 (24-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04004362 , version 1

Citer

Sophie Moreil. Le co-emprunteur d'un professionnel n'est pas un consommateur : note ss. Cass. com., 1er juill. 2020, no 18-25522, in "Droit bancaire - Chronique de jurisprudence". Gazette du Palais, 2020, 36, pp.67-68 / GPL389f0. ⟨hal-04004362⟩

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