Précisions sur l'étendue de la garantie en cas de cautionnement d'une ouverture de crédit en compte courant - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Précisions sur l'étendue de la garantie en cas de cautionnement d'une ouverture de crédit en compte courant

Sophie Moreil

Résumé

Lorsqu’une personne se porte caution d’un concours consistant en une ouverture de crédit en compte courant, le titulaire du compte étant ainsi autorisé à rendre, quand il le souhaite, celui-ci débiteur dans la limite du montant et aux conditions contractuellement prévus, la créance garantie est le solde débiteur du compte courant. Mais si ce concours était une autorisation de découvert supplémentaire, venant s’ajouter à un découvert déjà consenti, la caution ne pourra être poursuivie que si le solde est supérieur au montant de l’autorisation de découvert préexistante.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04004353 , version 1 (24-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04004353 , version 1

Citer

Sophie Moreil. Précisions sur l'étendue de la garantie en cas de cautionnement d'une ouverture de crédit en compte courant : note ss. Cass. com., 25 nov. 2020, no 19-14768, in "Droit bancaire - Chronique de jurisprudence". Gazette du Palais, 2021, 5, pp.63-64 / GPL395t6. ⟨hal-04004353⟩

Collections

UNIV-LITTORAL LARJ
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More