Rappel quant aux effets de la cession de créances professionnelles à titre de garantie
Résumé
La cession de créances professionnelles réalisée à titre de garantie opère un transfert de propriété des créances cédées dès la date apposée sur le bordereau. Le paiement de ces créances n’est dès lors pas affecté par l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du cédant postérieurement à cette date. Les sommes perçues par le cessionnaire en paiement de ces mêmes créances lui restent acquises jusqu’à épuisement de l’objet de la garantie.