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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Rappel quant aux effets de la cession de créances professionnelles à titre de garantie

Sophie Moreil

Résumé

La cession de créances professionnelles réalisée à titre de garantie opère un transfert de propriété des créances cédées dès la date apposée sur le bordereau. Le paiement de ces créances n’est dès lors pas affecté par l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du cédant postérieurement à cette date. Les sommes perçues par le cessionnaire en paiement de ces mêmes créances lui restent acquises jusqu’à épuisement de l’objet de la garantie.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04004350 , version 1 (24-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04004350 , version 1

Citer

Sophie Moreil. Rappel quant aux effets de la cession de créances professionnelles à titre de garantie : note ss. Cass. com., 9 déc. 2020, no 19-13014, in "Droit bancaire - Chronique de jurisprudence". Gazette du Palais, 2021, 5, pp.61-62 / GPL395v8. ⟨hal-04004350⟩

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