Pour cesser d'être considéré comme débiteur, un compte doit redevenir créditeur durant 24 heures
Résumé
Lorsqu’une convention d’autorisation de découvert prévoit que le compte ne peut pas être débiteur plus de 30 jours calendaires consécutifs, le compte doit redevenir créditeur 24 heures au moins tous les 30 jours. À défaut, les termes de la convention sont méconnus et la banque est autorisée à résilier la convention d’autorisation de découvert.