Pour cesser d'être considéré comme débiteur, un compte doit redevenir créditeur durant 24 heures - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Pour cesser d'être considéré comme débiteur, un compte doit redevenir créditeur durant 24 heures

Sophie Moreil

Résumé

Lorsqu’une convention d’autorisation de découvert prévoit que le compte ne peut pas être débiteur plus de 30 jours calendaires consécutifs, le compte doit redevenir créditeur 24 heures au moins tous les 30 jours. À défaut, les termes de la convention sont méconnus et la banque est autorisée à résilier la convention d’autorisation de découvert.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04004345 , version 1 (24-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04004345 , version 1

Citer

Sophie Moreil. Pour cesser d'être considéré comme débiteur, un compte doit redevenir créditeur durant 24 heures : note ss. Cass. com., 3 févr. 2021, no 18-25995, in "Droit bancaire - Chronique de jurisprudence". Gazette du Palais, 2021, 21, pp.55 / GPL422m1. ⟨hal-04004345⟩

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