De la portée des restrictions apportées à un aval consenti par une société civile - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

De la portée des restrictions apportées à un aval consenti par une société civile

Sophie Moreil

Résumé

L’article L. 511-21, alinéa 6, du Code de commerce n’interdit nullement à l’avaliste de limiter la durée de sa garantie, en dehors des stipulations même du billet à ordre ou de celles de l’aval, lorsqu’il est établi que le bénéficiaire de l’aval avait connaissance de telles limitations. Il est à ce titre possible de tenir compte de la limitation apportée par une décision prise par l’assemblée générale des associés du donneur d’aval dont le bénéficiaire avait connaissance.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04004336 , version 1 (24-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04004336 , version 1

Citer

Sophie Moreil. De la portée des restrictions apportées à un aval consenti par une société civile : note ss. Cass. com., 24 mars 2021, no 19-18614, in "Droit bancaire - Chronique de jurisprudence",. Gazette du Palais, 2021, 21, pp.62-63 / GPL422m3. ⟨hal-04004336⟩

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