Retour sur l'opposabilité des virements ordonnés par une entreprise en liquidation judiciaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Retour sur l'opposabilité des virements ordonnés par une entreprise en liquidation judiciaire

Sophie Moreil

Résumé

Les virements ordonnés par une entreprise placée en liquidation judiciaire sont opposables au liquidateur dès lors qu’ils ont été autorisés avant le jugement qui a prononcé la liquidation judiciaire, c’est-à-dire avant que le débiteur soit dessaisi.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04004328 , version 1 (24-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04004328 , version 1

Citer

Sophie Moreil. Retour sur l'opposabilité des virements ordonnés par une entreprise en liquidation judiciaire : note ss. Cass. com., 30 juin 2021, no 20-18759, in "Droit bancaire - Chronique de jurisprudence". Gazette du Palais, 2021, 36, pp.56-57 / GPL427q3. ⟨hal-04004328⟩

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