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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Hameçonnage : retour de la preuve de la négligence grave

Sophie Moreil

Résumé

Avant d’imposer à une banque de rembourser son client de la totalité de la somme débitée de son compte à la suite d’une opération d’hameçonnage, les juges doivent vérifier si l’utilisateur de services de paiement n’a pas manqué à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés, en communiquant les données personnelles de son dispositif de sécurité en réponse à un courriel contenant des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04004324 , version 1 (24-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04004324 , version 1

Citer

Sophie Moreil. Hameçonnage : retour de la preuve de la négligence grave : note ss. Cass. com., 2 juin 2021, no 19-19577, in "Droit bancaire - Chronique de jurisprudence". Gazette du Palais, 2021, 36, pp.57-59 / GPL427q5. ⟨hal-04004324⟩

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