Hameçonnage : retour de la preuve de la négligence grave
Résumé
Avant d’imposer à une banque de rembourser son client de la totalité de la somme débitée de son compte à la suite d’une opération d’hameçonnage, les juges doivent vérifier si l’utilisateur de services de paiement n’a pas manqué à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés, en communiquant les données personnelles de son dispositif de sécurité en réponse à un courriel contenant des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance.