À propos du paiement de la lettre de change égarée
Résumé
L'ordonnance du juge accueillant, en cas de perte d'une lettre de change, la demande formée sur le fondement de l’article L. 511-34 du Code de commerce, a pour objet de se substituer au titre égaré et de permettre à celui qui l'a obtenue de la présenter au paiement, le tiré pouvant refuser de payer dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de la lettre de change. Cette ordonnance peut être une ordonnance sur requête, laquelle, tant qu'elle n'est pas rétractée, constitue le titre supplétif remplaçant l'effet perdu.