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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

À propos du paiement de la lettre de change égarée

Sophie Moreil

Résumé

L'ordonnance du juge accueillant, en cas de perte d'une lettre de change, la demande formée sur le fondement de l’article L. 511-34 du Code de commerce, a pour objet de se substituer au titre égaré et de permettre à celui qui l'a obtenue de la présenter au paiement, le tiré pouvant refuser de payer dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de la lettre de change. Cette ordonnance peut être une ordonnance sur requête, laquelle, tant qu'elle n'est pas rétractée, constitue le titre supplétif remplaçant l'effet perdu.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04004320 , version 1 (24-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04004320 , version 1

Citer

Sophie Moreil. À propos du paiement de la lettre de change égarée : note ss. Cass. com., 16 juin 2021, no 19-20175, in "Droit bancaire - Chronique de jurisprudence". Gazette du Palais, 2021, 36, pp.62-63 / GPL427q6. ⟨hal-04004320⟩

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