Une commune n'est pas un non-professionnel
Résumé
Une commune n’est pas un non-professionnel au sens du Code de la consommation. Elle ne peut dès lors pas bénéficier de la protection offerte par ce code contre les clauses abusives.
Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2022
Sophie Moreil : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04004316
Soumis le : vendredi 24 février 2023-17:06:30
Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04004316 , version 1
Citer
Sophie Moreil. Une commune n'est pas un non-professionnel. Gazette du Palais, 2022, 4, 49-50 / GPL431p9. ⟨hal-04004316⟩
Collections
26
Consultations
0
Téléchargements