Une commune n'est pas un non-professionnel - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2022

Une commune n'est pas un non-professionnel

Sophie Moreil

Résumé

Une commune n’est pas un non-professionnel au sens du Code de la consommation. Elle ne peut dès lors pas bénéficier de la protection offerte par ce code contre les clauses abusives.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04004316 , version 1 (24-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04004316 , version 1

Citer

Sophie Moreil. Une commune n'est pas un non-professionnel : note ss. Cass. com., 4 nov. 2021, no 20-11099, in "Droit bancaire - Chronique de jurisprudence",. Gazette du Palais, 2022, 4, 49-50 / GPL431p9. ⟨hal-04004316⟩

Collections

UNIV-LITTORAL LARJ
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More