Police d’assurance : interruption de prescription non avenue - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Police d’assurance : interruption de prescription non avenue

Juliette Brunie
Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225)

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04003006

Soumis le : jeudi 23 février 2023-18:17:41

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04003006 , version 1 (23-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04003006 , version 1

Citer

Juliette Brunie. Police d’assurance : interruption de prescription non avenue. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04003006⟩

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