Le devenir du secret professionnel médical en présence de violences intrafamiliales
Résumé
The author presents the different regimes for lifting professional secrecy when a health professional believes that he is confronted with a case of domestic violence. In some cases the lifting of secrecy will be optional, while in other cases the health professional will be required to make a report otherwise he may be sentenced. In addition, the author warns that a systematic lifting of professional secrecy may result in the termination of the relationship of trust between the health professional and the victim of domestic violence, thus encouraging the latter to no longer consult a health professional.
L’auteur présente les différents régimes de levée du secret professionnel lorsqu’un professionnel de santé estime se retrouver confronté à un cas de violences intrafamiliales. Dans certain cas la levée du secret sera optionnelle, alors que dans d’autres cas le professionnel de santé sera tenu de procéder à un signalement sans quoi il s’expose à une condamnation. Par ailleurs, l’auteur alerte sur le fait qu’une levée du secret professionnel systématique peut avoir pour conséquence la rupture de la relation de confiance entre le professionnel de santé et la victime de violences intrafamiliales, incitant dès lors cette dernière à ne plus consulter de professionnel de santé.
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