Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2017
Coralie Richaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04001907
Soumis le : jeudi 23 février 2023-11:23:38
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04001907 , version 1
Citer
Coralie Richaud. Assignations à résidence au long cours et censure partielle du Conseil constitutionnel. Gazette du Palais, 2017, n°25, p.36. ⟨hal-04001907⟩
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