L’affirmation des droits individuels de la personne malade
Résumé
The author reviews the implementation of the Kouchner law and particularly the axis concerning patients' rights. The author discusses how patients' rights have been identified and their effectiveness over the years. She recalls the fact that patients' rights have become subjective thanks to the office of the judges, on the reinforcement of the power of the law of March 4, 2002 by other legislative texts, but these rights maintain certain weaknesses. Some rights are not yet individualized and others struggle to express this effectiveness. This is reflected in the incompleteness of certain texts, a lack of real knowledge by patients of their rights or a lack of means to implement patients' rights.
L’auteure revient sur la mise en œuvre de la loi Kouchner et particulièrement sur l’axe concernant le droit des malades. L’auteure évoque la façon d’identifier les droits des malades et leur effectivité au fil des années. Elle rappelle le fait que le droit des malades est devenu subjectif grâce à l’office des juges, sur le renforcement du pouvoir de la loi du 4 mars 2002 par d’autres textes législatifs, mais ces droits maintiennent certaines faiblesses. Certains droits ne sont pas encore individualisés et d’autres peinent à exprimer cette effectivité. Cela se traduit par des incomplétudes de certains textes, un manque de connaissance réelle par les malades de leurs droits ou un manque de moyens pour mettre en œuvre les droits des malades.
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