Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2017
Coralie Richaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04001335
Soumis le : mercredi 22 février 2023-18:23:29
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04001335 , version 1
Citer
Coralie Richaud. Contrôle au « faciès », ce que le Conseil constitutionnel en dit. Gazette du Palais, 2017, n°11, p.35. ⟨hal-04001335⟩
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