Un décret-loi est une disposition législative au sens de l’article 61-1 de la Constitution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2016

Un décret-loi est une disposition législative au sens de l’article 61-1 de la Constitution

Coralie Richaud
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Domaines

Droit

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Citer

Coralie Richaud. Un décret-loi est une disposition législative au sens de l’article 61-1 de la Constitution. Gazette du Palais, 2016, n°25, p.28. ⟨hal-04001235⟩

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