Un décret-loi est une disposition législative au sens de l’article 61-1 de la Constitution - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2016

Un décret-loi est une disposition législative au sens de l’article 61-1 de la Constitution

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04001235 , version 1 (22-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04001235 , version 1

Citer

Coralie Richaud. Un décret-loi est une disposition législative au sens de l’article 61-1 de la Constitution. Gazette du Palais, 2016, n°25, p.28. ⟨hal-04001235⟩
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More