Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2016
Coralie Richaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04001235
Soumis le : mercredi 22 février 2023-17:09:11
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04001235 , version 1
Citer
Coralie Richaud. Un décret-loi est une disposition législative au sens de l’article 61-1 de la Constitution. Gazette du Palais, 2016, n°25, p.28. ⟨hal-04001235⟩
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