Règlement d'une succession internationale impliquant un mineur
Résumé
Cette étude se penche sur le traitement international d'une succession ouverte en France et impliquant un hériter mineur établi à l'étranger. Quel est alors le tribunal compétent pour se prononcer sur l'acceptation ou la renonciation à la succession ? Quelle loi ce tribunal sera-t-il amené à appliquer ? Autant de questions qui intéressent le notaire, souvent en première ligne, et qui appellent une réponse nuancée. Car, la réponse à de telles interrogations dépend de multiples facteurs : les textes applicables d'abord : règlement européen sur les successions internationales, règlement « Bruxelles II ter » régissant notamment l'autorité parentale, convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la protection des enfants ? La situation concrète de l'enfant ensuite. Pour illustrer cette réalité, l'article se propose de présenter deux cas de figure, selon que l'enfant est établi hors de l'Union européenne (en Angleterre) ou dans l'Union (en Italie).