Règlement d'une succession internationale impliquant un mineur - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2022

Règlement d'une succession internationale impliquant un mineur

Abstract

Cette étude se penche sur le traitement international d'une succession ouverte en France et impliquant un hériter mineur établi à l'étranger. Quel est alors le tribunal compétent pour se prononcer sur l'acceptation ou la renonciation à la succession ? Quelle loi ce tribunal sera-t-il amené à appliquer ? Autant de questions qui intéressent le notaire, souvent en première ligne, et qui appellent une réponse nuancée. Car, la réponse à de telles interrogations dépend de multiples facteurs : les textes applicables d'abord : règlement européen sur les successions internationales, règlement « Bruxelles II ter » régissant notamment l'autorité parentale, convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la protection des enfants ? La situation concrète de l'enfant ensuite. Pour illustrer cette réalité, l'article se propose de présenter deux cas de figure, selon que l'enfant est établi hors de l'Union européenne (en Angleterre) ou dans l'Union (en Italie).

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-04000582 , version 1 (22-02-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04000582 , version 1

Cite

Yann Moreau-Cotten, Louis Perreau-Saussine. Règlement d'une succession internationale impliquant un mineur. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, 51-52. ⟨hal-04000582⟩
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