« La perte de chance du cessionnaire de ne pas acquérir les droits sociaux », note sous Cass. com. 6 juillet 2022, n° 20-12.467 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2022

« La perte de chance du cessionnaire de ne pas acquérir les droits sociaux », note sous Cass. com. 6 juillet 2022, n° 20-12.467

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04000455 , version 1 (22-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04000455 , version 1

Citer

Thibaut Massart. « La perte de chance du cessionnaire de ne pas acquérir les droits sociaux », note sous Cass. com. 6 juillet 2022, n° 20-12.467. Gazette du Palais, 2022, 35. ⟨hal-04000455⟩
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