La garantie d’éviction du fait personnel du vendeur de droits sociaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2022

La garantie d’éviction du fait personnel du vendeur de droits sociaux

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04000436 , version 1 (22-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04000436 , version 1

Citer

Thibaut Massart. La garantie d’éviction du fait personnel du vendeur de droits sociaux. Bulletin Joly Sociétés, 2022, 5. ⟨hal-04000436⟩
3 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More