« La preuve du caractère intentionnel de la réticence dolosive lors de la cession de droits sociaux », note sous Cass. com., 21 avril 2022, n° 20-12.846 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2022

« La preuve du caractère intentionnel de la réticence dolosive lors de la cession de droits sociaux », note sous Cass. com., 21 avril 2022, n° 20-12.846

Thibaut Massart
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Thibaut Massart. « La preuve du caractère intentionnel de la réticence dolosive lors de la cession de droits sociaux », note sous Cass. com., 21 avril 2022, n° 20-12.846. Bulletin Joly Sociétés, 2022, 10. ⟨hal-04000420⟩

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