« Garantie de passif et licenciement d'un salarié déclaré inapte en raison d'un accident de travail antérieur à la cession », note sous Cass. com. 6 juillet 2022, n° 21-11.483 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

« Garantie de passif et licenciement d'un salarié déclaré inapte en raison d'un accident de travail antérieur à la cession », note sous Cass. com. 6 juillet 2022, n° 21-11.483

Thibaut Massart
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Thibaut Massart. « Garantie de passif et licenciement d'un salarié déclaré inapte en raison d'un accident de travail antérieur à la cession », note sous Cass. com. 6 juillet 2022, n° 21-11.483. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 12. ⟨hal-04000408⟩

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