L'associé-gérant qui agit en paiement du prix de cession de ses parts bénéficie du taux d'intérêt légal des particuliers » : note sous Cass. com. 9 mars 2022, n° 20-11.845 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2022

L'associé-gérant qui agit en paiement du prix de cession de ses parts bénéficie du taux d'intérêt légal des particuliers » : note sous Cass. com. 9 mars 2022, n° 20-11.845

Résumé

« N’agit pas pour des besoins professionnels, au sens de l’article L. 313-2 du Code monétaire et financier, le créancier personne physique qui poursuit le recouvrement d’une créance qui n’est pas née dans l’exercice de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et ne se trouve pas en rapport direct avec cette activité. Tel est le cas du [cédant de parts] lui appartenant dans le capital d’une société commerciale dont il est le gérant [et] qui agit en paiement du prix de cession. »
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04000368 , version 1 (22-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04000368 , version 1

Citer

Thibaut Massart. L'associé-gérant qui agit en paiement du prix de cession de ses parts bénéficie du taux d'intérêt légal des particuliers » : note sous Cass. com. 9 mars 2022, n° 20-11.845. Gazette du Palais, 2022, 21. ⟨hal-04000368⟩
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