L'annulation d'une cession de droits sociaux pour dol suppose la démonstration de l'intention de tromper et du caractère déterminant de l'erreur provoquée. Tel est le cas dans les circonstances suivantes : chiffre d'affaires systématiquement et artificiellement gonflé, factures fictives, doubles factures, surfacturations, minoration de la facturation de chantiers exécutés au profit personnel de l'un des cédants, constatation par l'administration fiscale d'une fraude délibérée, fonte de la trésorerie de la société cédée juste avant la vente et aggravation de son solde débiteur, dates de cessation des paiements fixées par le tribunal avant la cession des titres, impossibilité pour l'acquéreur et son cabinet d'audit de détecter le système frauduleux entachant l'ensemble de la gestion des sociétés dont il projetait d'acquérir les actions.