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Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2022

Pour le rétablissement de la logique du rapport civil des libéralités

Résumé

À la faveur de la loi du 3 juillet 1971, le rapport civil des libéralités s'est trouvé profondément réformé au service d'une triple ambition : l'égalité des héritiers, la sécurité du gratifié et l'autonomie de la volonté. Cinquante ans après l'entrée en vigueur de la loi de 1971, une telle cohérence du rapport apparaît compromise. Trois problématiques en témoignent plus spécialement : l'exigence ou non d'un rapport en cas de mise à disposition gratuite d'un bien au profit d'un successible ; le prétendu « rapport spécial en moins prenant » imposé au conjoint survivant gratifié par le de cujus ; le rapport fictif qu'il est permis au disposant d'imposer au renonçant. Ici et là, un retour à l'orthodoxie s'impose pour rétablir la logique du rapport.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04000289 , version 1 (22-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04000289 , version 1

Citer

Anne Karm. Pour le rétablissement de la logique du rapport civil des libéralités. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, 50. ⟨hal-04000289⟩
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