Une filiale peut être responsable d'une infraction aux règles de concurrence commise par sa société mère - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2022

Une filiale peut être responsable d'une infraction aux règles de concurrence commise par sa société mère

Georges Decocq
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Centre de recherche Droit Dauphine

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Soumis le : mercredi 22 février 2023-11:02:14

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hal-04000279 , version 1 (22-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04000279 , version 1

Citer

Georges Decocq. Une filiale peut être responsable d'une infraction aux règles de concurrence commise par sa société mère. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2022, 2. ⟨hal-04000279⟩

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