Une filiale peut être responsable d'une infraction aux règles de concurrence commise par sa société mère - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Year : 2022

Une filiale peut être responsable d'une infraction aux règles de concurrence commise par sa société mère

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-04000279 , version 1 (22-02-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04000279 , version 1

Cite

Georges Decocq. Une filiale peut être responsable d'une infraction aux règles de concurrence commise par sa société mère. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2022, 2. ⟨hal-04000279⟩
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