Article Dans Une Revue
La revue pratique du recouvrement
Année : 2022
Paris Dauphine-PSL Administrateur : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04000269
Soumis le : mercredi 22 février 2023-10:58:03
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04000269 , version 1
Citer
Arnaud Raynouard. Extension du domaine des réformes : l’avant-projet de réforme des contrats spéciaux est arrivé… place à la consultation publique !. La revue pratique du recouvrement, 2022, 10. ⟨hal-04000269⟩
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