Subrogation légale : point de départ de la prescription de l’action subrogatoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2022

Subrogation légale : point de départ de la prescription de l’action subrogatoire

Sarah Bros
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051821
Centre de recherche Droit Dauphine

Résumé

Le point de départ de la prescription de l’action subrogatoire en garantie est celui de l’action de l’assuré. Cass. 1re civ., 2 févr. 2022, no 20-10855, FS–B

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Droit

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https://hal.science/hal-04000254

Soumis le : mercredi 22 février 2023-10:54:47

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04000254 , version 1 (22-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04000254 , version 1

Citer

Sarah Bros. Subrogation légale : point de départ de la prescription de l’action subrogatoire. Revue générale du droit des assurances, 2022, 5. ⟨hal-04000254⟩

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