Sur l'adhésion de l'Union européenne à la convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2022

Sur l'adhésion de l'Union européenne à la convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04000232 , version 1 (22-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04000232 , version 1

Citer

Yves El Hage. Sur l'adhésion de l'Union européenne à la convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, p. 819. ⟨hal-04000232⟩
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