Qualification de "pacte successoral" et champ d'application du règlement européen n°650/2012 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2022

Qualification de "pacte successoral" et champ d'application du règlement européen n°650/2012

Résumé

L’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, doit être interprété en ce sens qu’un contrat en vertu duquel une personne prévoit le transfert futur, lors de son décès, de la propriété d’un bien immobilier lui appartenant à d’autres parties contractantes constitue un pacte successoral, au sens de cette disposition.L’article 83, paragraphe 2, du règlement n° 650/2012 doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas applicable à l’examen de la validité du choix de la loi applicable, effectué avant le 17 août 2015, pour régir uniquement un pacte successoral, au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous b), de ce règlement, portant sur un bien particulier du de cujus, et non la succession de ce dernier dans son ensemble.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04000226 , version 1 (22-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04000226 , version 1

Citer

Louis Perreau-Saussine. Qualification de "pacte successoral" et champ d'application du règlement européen n°650/2012. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, 2 (2). ⟨hal-04000226⟩
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