Clause de non-concurrence et pacte d’actionnaire conclu en présence de la société - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Clause de non-concurrence et pacte d’actionnaire conclu en présence de la société

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04000221 , version 1 (22-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04000221 , version 1

Citer

Sophie Schiller. Clause de non-concurrence et pacte d’actionnaire conclu en présence de la société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 7/8. ⟨hal-04000221⟩
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