Contrôle fiscal, réponse du contribuable et taxation des dons manuels - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2020

Contrôle fiscal, réponse du contribuable et taxation des dons manuels

Résumé

Un arrêt rendu le 4 mars 2020 par la chambre commerciale de la Cour de cassation marque une inflexion notable des modalités d’imposition des dons manuels dont la révélation intervient dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal ou suite à une demande de l’Administration.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04000180 , version 1 (22-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04000180 , version 1

Citer

François Fruleux. Contrôle fiscal, réponse du contribuable et taxation des dons manuels. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2020, 38. ⟨hal-04000180⟩
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