Contrôle fiscal, réponse du contribuable et taxation des dons manuels
Résumé
Un arrêt rendu le 4 mars 2020 par la chambre commerciale de la Cour de cassation marque une inflexion notable des modalités d’imposition des dons manuels dont la révélation intervient dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal ou suite à une demande de l’Administration.