Biens ruraux loués par bail à long terme : portée et mise en oeuvre de la remise en cause de l'exonération en cas d'aliénation partielle
Mots clés
aliénation partielle
Bail à long terme
Bail rural loué
bien partagé en nature
bien unique
cession postérieure
critère de l'assiette du bail
déchéance partielle
déchéance totale de l'exonération
délai
exigibilité du complément de droit
intérêt de retard
licitation
modalité de partage
obligation de conservation
partage sans division matérielle du bien loué
position de l'Administration
procédure de rectification
régime de faveur
règle de l'effet déclaratif du partage
rejet
remise en cause
transmission à titre gratuit
unité économique