L'imbroglio des pénalités et intérêts de retard applicables aux déclarations de succession déposées hors délai - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2022

L'imbroglio des pénalités et intérêts de retard applicables aux déclarations de succession déposées hors délai

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Dates and versions

hal-04000053 , version 1 (22-02-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04000053 , version 1

Cite

François Fruleux. L'imbroglio des pénalités et intérêts de retard applicables aux déclarations de succession déposées hors délai. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, 25. ⟨hal-04000053⟩
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