Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2022
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https://hal.science/hal-04000053
Soumis le : mercredi 22 février 2023-09:39:40
Dernière modification le : vendredi 13 juin 2025-11:36:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04000053 , version 1
Citer
François Fruleux. L'imbroglio des pénalités et intérêts de retard applicables aux déclarations de succession déposées hors délai. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, 25. ⟨hal-04000053⟩
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