La responsabilité pénale de l’absorbante pour des faits commis par l’absorbée : dans quelles formes sociales ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

La responsabilité pénale de l’absorbante pour des faits commis par l’absorbée : dans quelles formes sociales ?

Résumé

Cet article revient sur la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation (25 nov. 2020) qui admet la responsabilité pénale de l'absorbante pour des faits commis par l'absorbée et discute des formes sociales visées par cette nouvelle jurisprudence. L'arrêt entretient l'ambiguïté voire la confusion sur ces formes sociales. L'article démontre que l'idée d'un revirement applicable aux seules SA et SAS n'est pas tenable et que la jurisprudence sera nécessairement amenée à évoluer sur ce point.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03999987 , version 1 (22-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03999987 , version 1

Citer

Dorothée Gallois-Cochet. La responsabilité pénale de l’absorbante pour des faits commis par l’absorbée : dans quelles formes sociales ?. Gazette du Palais, 2021, 33. ⟨hal-03999987⟩
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