Première condamnation de l’ACPR pour des manquements relatifs à la facturation des services bancaires - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2022

Première condamnation de l’ACPR pour des manquements relatifs à la facturation des services bancaires

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Dates and versions

hal-03999415 , version 1 (21-02-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03999415 , version 1

Cite

Juliette Morel-Maroger. Première condamnation de l’ACPR pour des manquements relatifs à la facturation des services bancaires. Gazette du Palais, 2022, 4. ⟨hal-03999415⟩
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