La Cour de cassation précise le sens et le régime de la règle d'unanimité des associés pour l'adoption des décisions collectives des sociétés civiles
Résumé
Commentaire de l'arrêt Cass. 3e civ. du 5 janvier 2022 selon lequel l'unanimité s'entend de la totalité des associés et non des seuls présents ou représentés à l'assemblée. Le commentaire explique que l'unanimité, érigée en principe, constitue ainsi une disposition impérative susceptible d'aménagement, ce qui permet de sanctionner par la nullité la violation des dispositions statutaires aménageant ce principe